CGV - Points de vente

Les présentes CGV sont éditées le 02 février 2024.  

COMMANDES

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le client. Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notre société est libre de sa politique commerciale et se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera utiles. Pour accéder à la version à jour au moment de la commande, le client peut flasher le QR code présent à la fin des CGV.

ÉTUDES

Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il lui appartient de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions particulières d’emploi des produits.

PRIX

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité. En cas de livraisons échelonnées ou différées, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des conditions d’approvisionnement ou de notre politique commerciale. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts. Les prix incluent, le cas échéant, toute(s) éco-contribution(s) applicable(s). Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos agences. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que pour toute demande de prestation spécifique (exemple : des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client.

ENLEVEMENT – LIVRAISON – TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel, sauf convention contraire écrite entre les parties. En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit du déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par le transporteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est à la charge du client, sauf stipulation contraire. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques.

Pour les clients professionnels les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Pour les clients consommateurs, les marchandises sont livrées à la date ou dans le délai indiqué au moment de la commande. A défaut le client consommateur pourra résoudre la commande dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, notre société pourra en disposer huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), demeurée sans effet. Elle conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer en tout état de cause.

En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, notre société pourra en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), demeurée sans effet. Elle conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer en tout état de cause.

GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Le client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées.

En cas de livraison, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve, de manière précise (ex « miroir brisé, « erreur de coloris », « erreur de dimension », « quantité erronée ») sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par LRAR dans les trois (3) jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non conforme à un client professionnel, toute réclamation doit nous être adressée par LRAR dans les huit (8) jours qui suivent la livraison de la marchandise.

Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation.

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant notre société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties commerciales ou légales.

Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois…), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.

Certains produits bénéficient, sur présentation de la facture, d’une garantie commerciale. Les informations concernant ces garanties, accordées par le fournisseur, se trouvent dans les documents joints à la vente. Cette garantie s’applique indépendamment des garanties légales, et ne s’y substitue pas. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises.

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande ; en cas de commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, notre responsabilité sera limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige. Est exclue toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

Rappel des droits du client consommateur :   Notre société en tant que vendeur est tenue, à l’égard de ses seuls clients consommateurs, des garanties dans les conditions suivantes :   Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation   Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

FORCE MAJEURE – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicable aux clients consommateurs, que notre société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion :

• Des cas de force majeure et cas fortuits ;
• Des actions ou omissions fautives du client dans la mise en œuvre des présentes CGV.
• De la réparation des dommages indirects, d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie/épidémie y compris pandémie/épidémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande.

Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice.

En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.

Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de soixante (60) jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires.  Les risques de perte, vol ou détérioration des marchandises sont transférés au client à compter de la prise de possession des marchandises par le client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente.  En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises par notre société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

PAIEMENTS ET MODALITÉS

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Néanmoins, le règlement des factures périodiques, au sens du 3° du I de l’article 289 du Code général des impôts, ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours après la date d’émission de la facture. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. Notre société pourra, dans le cadre de l’exécution d’un marché ou d’une commande à exécution successive, et en considération de sa situation financière, demander au client une garantie de paiement du prix des marchandises livrées ou à livrer. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros due par tout client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.

CLAUSE PÉNALE

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par notre société, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tout dommage-intérêt, et ce cinq (5) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au client par LRAR.

 RÉCLAMATIONS

La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le Droit français.

Pour toute question, réclamation ou mise en œuvre des présentes, nous invitons le client à adresser en priorité sa demande au Service Client de notre société :

• Par email : [email protected] (pour la région ouest), [email protected] (pour la région est) et [email protected] (pour la région nord) ;
• Via le formulaire de contact accessible à https://www.cibm-bois.com/contact/ / ;
• Par LRAR à l’adresse du point de vente.

Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de notre société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Notre société vous propose ainsi de saisir le service de médiation AME Conso via son site internet : https://www.mediationconso-ame.com ou en écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS. La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel communiquées à notre société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de notre société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux, et ce,  dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel, et notamment la Loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles « RGPD » UE n° 2016/679. Conformément à cette réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante :  [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : Distribution Matériaux Bois Panneaux – DMBP, Données personnelles, 2080, Avenue des Landiers, 73000 CHAMBERY.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page internet « Vos données et vos droits » sur notre site internet www. https://www.cibm-bois.com/, et de la notice détaillée correspondante.

DECHATS – FILIERES RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS (REP)

Nous vous informons, en fonction des filières de déchets concernées, que le prix des produits peut inclure une éco-contribution pour participer à la gestion de la fin de vie dudit produit. 

Pour les déchets concernés, notre société collecte les déchets dans les conditions prévues par la loi. Pour plus d’information, rendez-vous dans nos points de vente.

• Identifiant Unique (IDU)       

En application de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, la société SGDBF, agissant pour le compte de notre société, metteur sur le marché/producteur, indique être enregistrée auprès de l’ADEME sous les IDU suivants : 

• IDU FR006488_03UOAT au titre de la REP Papiers imprimés ;
• IDU FR006488_05UWIE au titre de la REP Equipements électriques et électroniques (DEEE) ;
• IDU FR00648_06SGOE au titre de la REP Piles et accumulateurs ;
• IDU FR217868_07JMMY au titre de la REP Produits chimiques (DDS) ;
• IDU FR006488_10U4ZB au titre de la REP Eléments d’ameublement (DEA) ;
• IDU FR006488_11CNFX au titre de la REP Textiles, linge de maison et chaussures (TLC) ;
• IDU FR006488_14KHNB au titre de la REP Article de bricolage et de jardinage (ABJ) (familles 3 et 4) ;
• IDU FR217868_04WQBU au titre de la REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) (Catégories 1 et 2).

• REP PMCB

A compter de la mise en place de la REP PMCB, notre société répercutera à ses clients, sans possibilité de réfaction, la part des coûts unitaires qu’elle supportera pour la gestion des déchets issus des PMCB. 

DATE D’EDITION ET VALIDITE DES CGV

Les présentes CGV sont éditées le 02 février 2024.   Pour accéder à la version des CGV à jour au moment de la commande et applicables à celle-ci, ainsi qu’à l’historique des versions de CGV,